LE SAVIEZ-VOUS ?

Des modalités claires…

Rédigé le 29 décembre 2014 par la Direction générale du Trésor (DGT), le texte est on ne peut plus simple et stipule grâce à trois articles les modalités d’application de ce « libre choix ». Il prévoit ainsi que : « La faculté pour l'assuré, prévue à l'article L. 211-5-1 [du Code des assurances], de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l'assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d'une mention visible et lisible dans le constat européen d'accident. » 

Le texte annonce également que « si le moyen de communication (ndlr : de l’information relative au libre choix) est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel (SMS) spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. »